Pour la fourniture de produits et la prestation de services

1) Généralités, champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales, notamment à la commande ou à la livraison de produits et à la fourniture de services. Viocap SA ne reconnaît pas de conditions générales de vente divergentes, sauf si Viocap SA les a expressément acceptées par écrit.

2. conclusion du contrat (boutique en ligne)

L'assortiment proposé dans la boutique en ligne est une représentation sans engagement. Il ne constitue pas une offre de conclusion d'un contrat de vente avec Viocap SA. Si un client passe une commande en ligne, il fait une offre de conclusion d'un contrat de vente avec Viocap SA ; il en va de même pour les commandes transmises par téléphone ou par écrit.

Le contrat de vente entre le client et Viocap SA n'est conclu que lorsque Viocap SA accepte la commande du client en envoyant la marchandise commandée au client ou en lui adressant une facture ou une déclaration d'acceptation expresse.

3. conditions de paiement, prix

Les prix de nos offres sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en Suisse. Les frais de livraison ne sont pas pris en compte dans les prix indiqués. Les livraisons à l'étranger peuvent être soumises à des droits de douane, des impôts et des taxes supplémentaires. Sous réserve d'erreurs et de modifications de prix.

Il est possible de payer en espèces, par Paypal ou par carte de débit ou de crédit. En règle générale, il faut payer à l'avance, surtout pour les nouveaux clients et les clients privés. Les dermatologues et les instituts de beauté reçoivent la marchandise commandée sur facture avec un délai de paiement de 30 jours.

Après l'expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans autre rappel. Dans ce cas, Viocap SA est en droit de prélever, en plus des frais de rappel, un intérêt de retard usuel pour les banques.

4. réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Viocap SA jusqu'au paiement intégral.

5. livraison, expédition, transfert des risques

L'expédition des produits commandés est effectuée par la poste ou par un service de messagerie. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants. L'exactitude, l'intégralité et l'intégrité des produits doivent être vérifiées immédiatement après leur arrivée. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l'acheteur au moment de la remise à un transporteur approprié ou à l'acheteur lui-même ou à une personne désignée par l'acheteur.

6. garantie contre les défauts matériels

Les erreurs de livraison ou les livraisons défectueuses doivent être signalées immédiatement par écrit à Viocap SA, au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise, et lui être renvoyées dans les 14 jours.

Les défauts apparents doivent être signalés à Viocap SA immédiatement, et au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés qui n'apparaissent qu'ultérieurement doivent être signalés à Viocap SA immédiatement, mais au plus tard dans les cinq jours suivant leur découverte et en tout cas avant l'expiration de la date de péremption déclarée de la marchandise. Les actions en garantie pour les défauts de la chose se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de celle-ci à l'acheteur.

Viocap SA se réserve le droit, à sa discrétion, de réparer gratuitement les défauts donnant droit à la garantie ou de fournir un produit de remplacement équivalent. Viocap SA est en outre autorisée à résilier le contrat de vente et à rembourser le prix d'achat en cas de recours justifié à la garantie. Viocap SA peut également décider de réduire le prix et de ne rembourser que la moins-value de la marchandise.

7. pas de droit de retour

Pour des raisons d'hygiène, l'échange et le retour de nos produits (p. ex. de marchandises commandées par erreur ou de marchandises dont tu ne veux plus par la suite) ne sont généralement pas possibles.

8. responsabilité en cas de livraison de produits

La responsabilité de Viocap SA se limite à la négligence grave et à l'acte intentionnel. Viocap SA n'est en aucun cas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même ; en particulier, Viocap SA n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du client ou de tiers. En outre, tout dédommagement pour absence ou retard de livraison est exclu.

9. devoir de diligence

Tous les produits doivent être utilisés dans le strict respect des instructions, des précautions et des directives qui leur sont applicables. Viocap SA décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité ou d'absence de succès.

10. protection des données

Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à d'autres entreprises que pour le traitement des commandes. Viocap SA est autorisée à transmettre les données personnelles à des tiers à des fins de contrôle de crédit et de surveillance de la solvabilité.

11. juridiction compétente, droit applicable

Le droit suisse est applicable. Les tribunaux ordinaires du siège de Viocap SA sont compétents.